Acte de naissance

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De quoi s'agit-il ?


La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Qui peut effectuer la demande ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation :
Le titulaire de l’acte, son représentant légal ou son conjoint
Ses ascendants ou descendants
Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (notaires, avocats, pour le compte de leur client par exemple, généalogistes ...)

L’extrait sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité


Comment faire sa demande ?

Au guichet, muni d’une pièce d’identité : la délivrance de l’acte est immédiate.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par internet, en complétant le formulaire ci-dessous
Engagement de service dans le cadre de la démarche QUALIVILLE® : délivrance en 5 jours maximum (hors délai d’acheminement)

Par courrier sur papier libre à adresser au service état-civil.
          Joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour
          Préciser certaines informations qui dépendent du document demandé notamment le nom de jeune fille pour une femme mariée, la filiation….
Engagement de service dans le cadre de la démarche QUALIVILLE® : délivrance en 5 jours maximum (hors délai d’acheminement)


Coût : gratuit




 


DEMANDEUR
Si cet acte n'est pas à votre nom, veuillez spécifier votre lien de parenté.

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NOM DE LA SOCIÉTÉ

Ville de Tulle

ADRESSE

10 rue Felix Vidalin
BP 215 - 19012 Tulle Cedex

NUMERO SIRET

211 927 207 000 12

REPRÉSENTANT LÉGAL

Bernard COMBES

REPRÉSENTANT DE LA PUBLICATION

Bernard COMBES

CONCEPTION, DÉVELOPPEMENT ET HÉBERGEMENT DU SITE

agence Comevents
19100 Brive La Gaillarde

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